L’attribution du label « Arbre remarquable » permet il de s’exempter de la réglementation d’élagage prévue par le Code civil ?

L’arbre peut être source de conflit de voisinage du fait de l’ombre portée, des feuilles mortes, des racines envahissantes ou encore des chutes de branches… Si le Code civil définit la réglementation au niveau national, l’attribution d’un label « Arbre remarquable » peut elle exempter un propriétaire de ses obligations ? C’est la question à laquelle la cour de cassation de Paris a du répondre en 2012, suite à l’assignation d’un riverain aux fins de faire enjoindre le propriétaire d’un « arbre remarquable » de couper les branches avançant sur son fonds.

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En France, l’article 673 du Code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. C’est au propriétaire de procéder aux travaux d’élagage et d’en supporter les frais. Le voisin n’a pas droit de le faire lui-même. On le sait, cette réglementation ne joue clairement pas en faveur de la santé et la beauté de nos arbres. Elle peut provoquer de graves blessures et des altérations qui entraineront à moyen terme des risques de rupture de branches.

Le récent statut « Arbre remarquable » permet de protéger et de prendre conscience de l’intérêt et de la beauté d’arbres hors du commun. Pour autant, ce statut particulier, peut il être pris en considération lors de conflit de voisinage ? En 2012, un jugement de la cour de cassation a clairement rendu un jugement en défaveur d’un arbre remarquable.

L’affaire concerne un chêne bicentenaire répertorié « Arbre remarquable » dans le plan d’urbanisme communal. Lors de l’instruction, le propriétaire de l’arbre a fait valoir que l’élagage, exigé par son voisin, ne pouvait que nuire à son arbre, provoquer son dépérissement et causer un dommage irréparable au patrimoine commun que sont l’écosystème et le paysage. Pour la cour de cassation, ces arguments qui avaient pourtant étaient admis par la cour d’appel, « ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre voisin, de contraindre celui-ci à les coupe »r. En conséquence l’arbre a du être élagué à l’aplomb de la propriété du voisin malgré l’attribution d’un label « Arbre remarquable » et les risques sanitaires prévisibles.

Cette décision, que l’on ne peut que regretter, risque désormais de faire jurisprudence lors de litiges similaires.

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4 réflexions sur « L’attribution du label « Arbre remarquable » permet il de s’exempter de la réglementation d’élagage prévue par le Code civil ? »

  1. Le jour ou la France donnera un peu plus d’importance à l’ écologie nous pourrions avoir des tribunaux écolos et non des machines « bêtes et méchantes »!
    Loïc Fratacci

  2. Hé oui, Mickaël le droit « sacré » de propriété…
    d’où la grande difficulté de l’association ARBRES à obtenir un status de l’arbre remarquable.
    et comme tu le dit cela va créer une jurisprudence .
    guy

  3. Merci Mickaël pour cette information qui laisse vraiment perplexe.

    Je suis très surpris (et déçu ) que ce statut d’arbres remarquables ne permettent pas à l’arbre d’être reconnu d’un point de vu juridique. Dans ce cas, ce label perd beaucoup de son intérêt, si l’arbre n’est pas reconnu juridiquement 🙁

  4. je pense que juridiquement parlant, le statut ‘arbre remarquable’ n’est qu’une distinction, qui ne dégage pas le propriétaire de ses devoirs. Je trouve cela déplorable. C’est pourquoi ce statut d’arbre remarquable devrait entrer dans la loi comme s’il s’agissait d’un monument historique. De ce fait, c’est le voisin qui se trouverait dans l’obligation de ne pas le dégrader sous peine d’amende. Juste retour des choses!
    A titre perso le mot monument me gêne pour un être vivant, mais là c’est un autre débat.

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